Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : 1 août 2026

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Acceptation des Conditions

En accédant ou en utilisant les services de préparation d'impôts et de comptabilité de TaxCove, vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'Utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas utiliser nos services.

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Description des Services

TaxCove offre des services fiscaux et comptables à portée définie pour les particuliers, les travailleurs autonomes et les propriétaires locatifs au Québec. Le mandat accepté peut comprendre la préparation de déclarations personnelles, le soutien aux revenus autonomes ou locatifs, la coordination comptable et des consultations connexes. Les pages publiques décrivent une adéquation possible; elles ne créent pas à elles seules un mandat et ne garantissent ni admissibilité, production, délai, prix, remboursement ou résultat.

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Limite du Site de Gestion Immobilière

Les pages de gestion immobilière décrivent un service complet livré par des canaux distincts après l’accueil; le formulaire public sert uniquement de premier contact. Le site public n’est pas une plateforme d’exploitation pour propriétaires ou locataires et n’offre pas lui-même de soldes de loyer en direct, de messagerie locataire, de traitement des paiements de loyer, de répartition d’entretien, de stockage de codes d’accès ou d’opérations automatisées. Le service commence après l’analyse de l’immeuble et de la portée, puis l’acceptation par les deux parties d’un mandat écrit précisant les services, honoraires, approbations, responsabilités, niveaux de service et canaux sécurisés. Les immeubles actifs sous gestion bénéficient d’une prise en charge des urgences 24 h sur 24, 7 jours sur 7 par le canal défini dans leur mandat; le formulaire public n’est pas ce canal et ne doit contenir aucun renseignement personnel de locataire, bail, donnée bancaire, code d’accès, pièce d’identité ou signalement d’urgence.

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Responsabilités du Client

  • Fournir des informations exactes et complètes pour la préparation des impôts
  • Soumettre tous les documents requis avant votre rendez-vous
  • Vérifier vos déclarations d'impôts avant que nous les produisions en votre nom
  • Conserver vos propres copies de tous les documents fiscaux pendant au moins 6 ans
  • Nous informer de tout changement à vos coordonnées
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Dépôts et Paiements

  • Un dépôt est requis pour réserver votre rendez-vous et est assujetti aux conditions de remboursement ci-dessous
  • Dossiers salariés ou autres dossiers personnels : dépôt de 50 $
  • Déclarations de travailleurs autonomes et locatifs : dépôt de 110 $
  • Les dépôts sont appliqués à votre facture finale
  • Les honoraires de service publiés et soumissionnés excluent uniquement la TPS/TVQ applicable; la soumission écrite détaille séparément les honoraires, la TPS, la TVQ, le crédit du dépôt et le solde restant avant le début du travail substantiel
  • Le solde de la soumission acceptée est dû après la préparation et la révision et doit être réglé avant la transmission par TaxCove à l’ARC ou à Revenu Québec
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Annulations et Remboursements

Si TaxCove refuse un dossier non pris en charge ou hors portée avant le début du travail substantiel, le dépôt est remboursable. Autrement, le dépôt devient non remboursable lorsque le travail substantiel commence. Les rendez-vous peuvent être reportés avec un préavis d’au moins 24 heures, et les absences entraînent la perte du dépôt. Si nous ne pouvons pas compléter votre déclaration en raison d’une erreur de notre part, nous vous rembourserons intégralement.

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Exactitude et Responsabilité

Nous préparons vos déclarations d'impôts en fonction des informations que vous fournissez. Vous êtes responsable de l'exactitude de ces informations. Bien que nous exercions un soin professionnel, nous ne sommes pas responsables des pénalités, intérêts ou impôts supplémentaires résultant d'informations inexactes ou incomplètes que vous avez fournies. Nous sommes responsables des erreurs commises par notre équipe, jusqu'à concurrence des honoraires payés pour ce service.

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Confidentialité

Nous traitons toutes les informations des clients comme confidentielles. Nous ne partagerons pas vos informations avec des tiers sauf si la loi l'exige ou si nécessaire pour fournir nos services (ex. : production auprès de l'ARC/Revenu Québec). Consultez notre Politique de Confidentialité pour plus de détails. Politique de Confidentialité

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Production Électronique

Lorsqu’un mandat accepté comprend la transmission électronique, TaxCove demande les autorisations requises et confirme si le dossier est admissible à ce mode de transmission. Certains dossiers peuvent exiger une autre méthode. L’utilisation du site n’autorise pas à elle seule la production, n’établit pas le statut d’inscription de TaxCove à un programme précis et ne garantit pas l’acceptation par une autorité fiscale. Une production n’est confirmée qu’une fois la confirmation applicable émise.

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Limitation de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de TaxCove pour toute réclamation découlant de nos services est limitée aux honoraires payés pour le service spécifique donnant lieu à la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs.

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Modifications des Conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions d'Utilisation de temps à autre. L'utilisation continue de nos services après les modifications constitue une acceptation des nouvelles conditions.

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Droit Applicable

Ces Conditions sont régies par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

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Contact

Des questions sur ces Conditions ? Contactez-nous à operations@taxcove.ca ou au 438-498-5660.